Arrêté du 11 juin 2012

Article 5

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Article 5

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 4 juin et le 31 décembre 2012 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'indemnisation des marins en cas d'arrêt temporaire de pêche

Résumé. Les marins salariés doivent avoir un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement pour être indemnisés lors d'un arrêt temporaire de pêche entre juin et décembre 2012.

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 4 juin et le 31 décembre 2012 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le texte remplace la mention du 'rôle d'équipage' par le 'permis d'armement' pour les marins salariés et leur indemnisation.

En vigueur du vendredi 15 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance