Arrêté du 11 juin 2012

Article 5

Créé le 15 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 4 juin et le 31 décembre 2012 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 15 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017