En vigueur depuis le 15 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'indemnisation des marins en cas d'arrêt temporaire de pêche
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 4 juin et le 31 décembre 2012 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.