Créé le 15 juin 2012
La part de l'armement est égale à (Pe/2) × 0,80.
Arrêté du 11 juin 2012
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012
La part de l'armement est égale à (Pe/2) × 0,80.
Créé le 15 juin 2012
La part de l'armement est égale à (Pe/2) × 0,80.
En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012
La part de l'armement est égale à (Pe/2) × 0,80.