Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'un fonctionnaire pour entrepreneuriat
Résumé. Un fonctionnaire est mis en disponibilité pour deux ans pour créer ou reprendre une entreprise.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2012.
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