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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réintégration d'une fonctionnaire après disponibilité
Résumé. Une ancienne fonctionnaire est réintégrée à son poste au Conseil d'État après une période de disponibilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 mai 2012.
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