JORF n°0143 du 23 juin 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif national du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif national du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.