Article 1
Au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2015 ».
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JORF n°0143 du 23 juin 2010
Article 1
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Version 1
Au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2015 ».