JORF n°136 du 14 juin 2007

Article 19

Article 19

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet et à M. Thierry Nesa, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet et à M. Thierry Nesa, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.