JORF n°149 du 29 juin 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :