Arrêté du 11 juin 2004

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant ce service à compétence nationale.

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En vigueur depuis le 24 juin 2004

Il est créé auprès du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant ce service à compétence nationale.

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