Arrêté du 11 juin 2004

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la société GIAT Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

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Jusqu'au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la société GIAT Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

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