Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions :

• de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclu dans le secteur du travail temporaire ;
• de l'accord du 23 janvier 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
• de l'avenant du 26 septembre 2002 modifiant l'accord du 23 janvier 2002 susvisé.