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Arrêté du 11 juin 2003

Article 2

Abrogé11 mai 2006

Créé le 15 juin 2003

Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie et, à titre exceptionnel lorsque les dossiers présentent un caractère de confidentialité particulier, la commission peut siéger en formation restreinte. Celle-ci comprend les membres prévus à l'article 1er à l'exception du représentant de la commission supérieure technique de l'image et du son et des experts professionnels.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-06-11 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2006

En vigueur du dimanche 15 juin 2003 au mercredi 10 mai 2006