Créé le 15 juin 2003 · Abrogé le 11 mai 2006
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Formation restreinte de la commission cinématographique
Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie et, à titre exceptionnel lorsque les dossiers présentent un caractère de confidentialité particulier, la commission peut siéger en formation restreinte. Celle-ci comprend les membres prévus à l'article 1er (Composition de la commission du soutien financier aux industries techniques) à l'exception du représentant de la commission supérieure technique de l'image et du son et des experts professionnels.