JORF n°141 du 19 juin 2002

Article 7

Article 7

Le directeur général de l'INSEE au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'INSEE au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.