L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, M. François Castro et Mme Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. »