Arrêté du 11 juin 2002

Article 2

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Article 2

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002.

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Abrogé31 décembre 2002

Créé le 16 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2002

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 16 juin 2002 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance