Abrogé31 décembre 2002
Créé le 16 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2002
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002.
Arrêté du 11 juin 2002
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002.
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Créé le 16 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2002
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002.
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du dimanche 16 juin 2002 au lundi 30 décembre 2002
Source : Légifrance