Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 12
Créé le 18 octobre 1996 · Abrogé le 1 juillet 2018
La situation des praticiens vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle, sera progressivement indiquée sur les plaques professionnelles lors de toute installation ou de toute modification de ces plaques.