Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides. ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (Salaires) du 14 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) (Indemnités de petits déplacements) du 14 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives)Art. R.133-2Procédure d'examen des avenants aux conventions collectivesLes avenants à des conventions collectives sont examinés par une sous-commission si au moins une demande est faite ou s'il y a des oppositions.,
Arrête :