Abrogé31 octobre 2009
Créé le 14 juillet 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1993
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009
En vigueur du mercredi 14 juillet 1993 au vendredi 30 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.