Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 20 juin 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009
Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler, en faveur d'un même bénéficiaire.