Arrêté du 11 juin 1992

Article 4

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Article 4

Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler, en faveur d'un même bénéficiaire.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 20 juin 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler, en faveur d'un même bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 1992 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance