Arrêté du 11 juin 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application du barème fixé à l'article précédent, les délégations départementales des C.C.I. interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1.1., les chambres régionales de commerce et d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3.2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2009

Créé le 20 juin 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009

Pour l'application du barème fixé à l'article précédent, les délégations départementales des C.C.I. interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1.1., les chambres régionales de commerce et d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3.2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 1992 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance