Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 20 juin 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009
Pour l'application du barème fixé à l'article précédent, les délégations départementales des C.C.I. interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1.1., les chambres régionales de commerce et d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3.2.