Arrêté du 11 juillet 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
Les règles de sécurité et organisationnelles figurent en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des traitements de données

Résumé. Les données sont protégées par des mesures pour éviter les utilisations frauduleuses et garder leur exactitude.

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
Les règles de sécurité et organisationnelles figurent en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Source : Légifrance