Arrêté du 11 juillet 2023

Article 10

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Article 10

Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement ne peut porter que sur des données anonymisées.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Partage des données avec l'autorité ministérielle

Résumé. Les données partagées doivent être anonymisées pour protéger la vie privée.

Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement ne peut porter que sur des données anonymisées.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Source : Légifrance