Arrêté du 11 juillet 2023

Article 9

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Article 9

Le transfert de données à caractère personnel entre structures d'accueil des corps des établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 est strictement limité au cas où le corps est acheminé vers un établissement autre que celui qui a délivré la carte en application du dernier alinéa du III de l'article R. 1261-1. Les données sont transférées de manière sécurisée. Elles sont conservées et supprimées selon les conditions et délais prévus par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Transfert sécurisé des données personnelles entre structures d'accueil

Résumé. Les données personnelles ne peuvent être partagées entre structures d'accueil que si le corps va à un autre établissement, et elles doivent être protégées et supprimées selon des règles précises.

Le transfert de données à caractère personnel entre structures d'accueil des corps des établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 est strictement limité au cas où le corps est acheminé vers un établissement autre que celui qui a délivré la carte en application du dernier alinéa du III de l'article R. 1261-1. Les données sont transférées de manière sécurisée. Elles sont conservées et supprimées selon les conditions et délais prévus par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Source : Légifrance