En vigueur depuis le 23 juillet 2023
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Traitement des données personnelles dans les établissements recevant des dons de corps
En application de l'article R. 1261-32 du code de la santé publique (Gestion des données dans les structures d'accueil de corps) susvisé, les établissements autorisés, en vertu de l'article L. 1261-1 du même code (Don de corps à des fins médicales), à recevoir des dons de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche mettent en œuvre, sous leur responsabilité, un traitement de données à caractère personnel dans les conditions définies par le présent arrêté.
Ce traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 (Exercice des droits des donneurs de corps) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.