Arrêté du 11 juillet 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 1261-32 du code de la santé publique (Gestion des données dans les structures d'accueil de corps) susvisé, les établissements autorisés, en vertu de l'article L. 1261-1 du même code (Don de corps à des fins médicales), à recevoir des dons de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche mettent en œuvre, sous leur responsabilité, un traitement de données à caractère personnel dans les conditions définies par le présent arrêté.
Ce traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 (Exercice des droits des donneurs de corps) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Traitement des données personnelles dans les établissements recevant des dons de corps

Résumé. Les établissements qui reçoivent des dons de corps doivent gérer des informations personnelles selon des règles précises, car c'est obligatoire par la loi.

En application de l'article R. 1261-32 du code de la santé publique (Gestion des données dans les structures d'accueil de corps) susvisé, les établissements autorisés, en vertu de l'article L. 1261-1 du même code (Don de corps à des fins médicales), à recevoir des dons de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche mettent en œuvre, sous leur responsabilité, un traitement de données à caractère personnel dans les conditions définies par le présent arrêté.
Ce traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 (Exercice des droits des donneurs de corps) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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Source : Légifrance