Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 2
Créé le 1 septembre 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Publication d'un arrêté et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.