Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 2
Créé le 1 septembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Arrêté du 11 juillet 2023
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2024art. 2
En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au samedi 31 août 2024