JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 11 juillet 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2314940A) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bézac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Culoz-Béon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Mansle-les-Fontaines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Terval,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des comptables assignataires pour les communes nouvelles

Résumé Des comptables sont choisis pour gérer l'argent des nouvelles communes.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles ci-dessous :

| Département |Libellé des communes avant création
de la commune nouvelle|Libellé de la commune nouvelle|Comptable en charge de la gestion comptable et financière| |-------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------|---------------------------------------------------------| | 01 - Ain | Béon | Culoz-Béon | Service de gestion comptable d'Oyonnax | | Culoz | | | | | 09 - Ariège | Bézac | Bézac | Service de gestion comptable de Pamiers | | Saint-Amans | | | | | 16 - Charente | Mansle | Mansle-les-Fontaines | Service de gestion comptable de Ruffec | | Fontclaireau | | | | | 85 - Vendée | La Tardière | Terval |Service de gestion comptable
de Fontenay-le-Comte| | Breuil-Barret | | | | |La Chapelle-aux-Lys| | | |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion comptable et financière

Résumé À partir du 1er septembre, Lannemezan prend en charge la gestion comptable des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

L'activité de gestion comptable et financière des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est transférée intégralement de la trésorerie d'Aure-Louron (Hautes-Pyrénées) au service de gestion comptable de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) à compter du 1er septembre 2023.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion comptable et financière de la commune de Chemilly-sur-Yonne

Résumé La gestion financière de Chemilly-sur-Yonne passe d'Auxerre à Joigny le 1er septembre 2023.

La gestion comptable et financière de la commune de Chemilly-sur-Yonne est transférée du service de gestion comptable d'Auxerre (Yonne) au service de gestion comptable de Joigny (Yonne) à compter du 1er septembre 2023.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage du service de gestion comptable

Résumé Le service de Pessac s'appellera désormais service de Mérignac à partir du 1er septembre 2023.

Le service de gestion comptable de Pessac (Gironde) est renommé service de gestion comptable de Mérignac (Gironde) à compter du 1er septembre 2023.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des noms de localités dans le département de la Manche

Résumé Des noms de villages dans la Manche ont été changés, comme Bonneville qui devient La Bonneville.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 15 juin 2023 susvisé (NOR : ECOE2314940A), pour le département de la Manche :

- le mot : « Bonneville » est remplacé par les mots : « La Bonneville » ;
- les mots : « Etang-Bertrand » sont remplacés par les mots : « L'Etang-Bertrand » ;
- les mots : « Gatteville-Phare » sont remplacés par les mots : « Gatteville-le-Phare » ;
- les mots : « Breuville-sur-mer » sont remplacés par le mot : « Breuville » ;
- les mots : « Urville-bocage » sont remplacés par le mot : « Urville » ; et
- les mots : « Bretteville-en-saire » sont remplacés par le mot : « Bretteville ».

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda