Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sous-préfet
Résumé Un sous-préfet peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, secrétaire général par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
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