JORF n°0161 du 13 juillet 2023

Arrêté du 11 juillet 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 9 juin 2023 portant cessation de fonctions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. GRAVEL (Christian) ;

Vu le décret du 29 juin 2023 portant nomination du secrétaire général par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. PIZZI (Christophe),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sous-préfet

Résumé Un sous-préfet peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, secrétaire général par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de M. PIZZI

Résumé Si M. PIZZI ne peut pas signer, Mme GRAY le fera.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PIZZI, délégation est donnée à Mme Sophie GRAY, commissaire générale de police, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,

Sonia Backès