Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée des effets de l'accord
Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès aujourd'hui et jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'accord.
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