JORF n°0178 du 3 août 2022

Article 1

Article 1

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Dispositions obligatoires de l'accord sur les primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2022

Résumé À partir du 1er janvier 2022, tout le monde dans les industries électriques et gazières doit suivre les règles sur les primes et indemnités.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2022.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2022.