Arrêté du 11 juillet 2019

Article 7

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Article 7

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription, le calendrier des épreuves écrites obligatoires, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen et les modalités de contrôle.

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En vigueur depuis le 2 août 2019

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Règles d'inscription et d'examen

Résumé. Le ministre de la mer fixe les règles pour s'inscrire et passer les épreuves d'un examen.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription, le calendrier des épreuves écrites obligatoires, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen et les modalités de contrôle.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance