JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 1

Article 1

Le septième visa est modifié comme suit :
Les termes : « du 1er février 2018 » sont remplacés par les termes : « du 16 janvier 2018 ».
Le tiret de l'article 2 est modifié comme suit :
Les termes : « du 1er février 2018 » sont remplacés par les termes : « du 16 janvier 2018 ».
Les termes : « des conventions collectives susvisées » sont remplacés par les termes : « de la convention collective susvisée ».


Historique des versions

Version 1

Le septième visa est modifié comme suit :

Les termes : « du 1er février 2018 » sont remplacés par les termes : « du 16 janvier 2018 ».

Le tiret de l'article 2 est modifié comme suit :

Les termes : « du 1er février 2018 » sont remplacés par les termes : « du 16 janvier 2018 ».

Les termes : « des conventions collectives susvisées » sont remplacés par les termes : « de la convention collective susvisée ».