Article 10
L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice est abrogé.
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JORF n°0160 du 13 juillet 2018
Article 10
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Version 1
L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice est abrogé.