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Arrêté du 11 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2018 ajoute de nouvelles fonctions au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile pour appliquer un décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2014 (Promotion des postes spécifiques dans deux institutions) fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

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Ajout de fonctions spécifiques dans les services du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté ajoute de nouvelles fonctions spécifiques au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile pour l'application d'un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2018

Arrêté du 11 juillet 2018
Article 1
Article 2