Arrêté du 11 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté confie au directeur des affaires juridiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance