Arrêté du 11 juillet 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Restructuration de la mission du pilotage et de la performance) entrent en vigueur le 1er août 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un département de protection des données

Résumé. Un nouveau département pour la protection des données va être créé, et cette mesure entrera en vigueur le 1er août 2017.

Les dispositions de l'article 2 (Restructuration de la mission du pilotage et de la performance) entrent en vigueur le 1er août 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 juillet 2017

Source : Légifrance