JORF n°0166 du 18 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, M. Christophe Pourreau, maître des requêtes, est mis à disposition du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 26 juin 2017, afin d'exercer les fonctions de conseiller fiscalité, concurrence et consommation.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, M. Christophe Pourreau, maître des requêtes, est mis à disposition du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 26 juin 2017, afin d'exercer les fonctions de conseiller fiscalité, concurrence et consommation.