JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 2

Article 2

Au titre de l'année 2015, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise à hauteur de 31 118 euros en valeur 2015.


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Version 1

Au titre de l'année 2015, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise à hauteur de 31 118 euros en valeur 2015.