JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 4

Article 4

Les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Ils sont versés dans les conditions prévues en loi de finances.


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Version 1

Les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Ils sont versés dans les conditions prévues en loi de finances.