Article 4
Les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Ils sont versés dans les conditions prévues en loi de finances.
1 version
Les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Ils sont versés dans les conditions prévues en loi de finances.
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Les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Ils sont versés dans les conditions prévues en loi de finances.