Article 1
Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement de charges résultant du décret du 20 janvier 2012 susvisé est fixé à 67 112 833 euros en valeur 2014.
1 version
Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement de charges résultant du décret du 20 janvier 2012 susvisé est fixé à 67 112 833 euros en valeur 2014.
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Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement de charges résultant du décret du 20 janvier 2012 susvisé est fixé à 67 112 833 euros en valeur 2014.