JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 1


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Version 1

A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 9 594 939 €, valeur 2015.