Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'accord du 3 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.