JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 10 avril 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2012-2013 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ;
― aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 10 avril 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2012-2013 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ;

― aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.