Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 10 avril 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, à l'exception des articles 5 et 14 et du contrat type annexé à l'accord, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ;

― aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.