JORF n°0166 du 19 juillet 2012

Arrêté du 11 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2012, la démission de Mlle GARCIA (Michèle, Andrée, Marie), notaire à la résidence de Dannemarie (Haut-Rhin), est acceptée.