Article 1
Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1 version
Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.