JORF n°0164 du 17 juillet 2012

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Version 1

Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.