JORF n°0166 du 20 juillet 2011

Article 4

Article 4

L'arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) est abrogé.


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L'arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) est abrogé.