JORF n°0166 du 20 juillet 2011

Arrêté du 11 juillet 2011

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 juillet 2011, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes est fixé à 6, ainsi qu'il suit :
3 places pour le concours externe ;
3 places pour le concours interne.
2 des places offertes au concours interne seront attribuées à l'Etablissement national des invalides de la marine.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des affaires maritimes dans la spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes », l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur des affaires maritimes dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes, ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du concours suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.