JORF n°165 du 19 juillet 2007

Article 2

Article 2

Le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quantités de référence individuelles qui ne sont pas utilisées à la fin de la campagne 2007/2008 par les producteurs lui livrant leur lait. »


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Version 1

Le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :

« La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quantités de référence individuelles qui ne sont pas utilisées à la fin de la campagne 2007/2008 par les producteurs lui livrant leur lait. »