Le rapport d'activité des comités de protection des personnes pour l'année 2006 doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté et transmis au préfet de région avant le 30 septembre 2007.

Les déclarations publiques d'intérêts mentionnées à l'article R. 1123-13 du code de la santé publique sont annexées au rapport d'activité.